Distances et règles à respecter

Implantation des ruchers: distances en Moselle

Arrêté préfectoral du 06 août 1970

…/… Article premier: L’emplacement des ruches peuplées est soumis aux dispositions suivantes:
– 10 mètres au minimum des voies publiques et des habitations individuelles;
– 10 mètres des propriétés représentées par des bois, des landes, des friches, des champs en culture ou des pâturages;
– 100 mètres des habitations à caractères collectif, des hôpitaux, des écoles et des casernes, des industries et des usines.

Article 2: Conformèment aux dispositions des deux derniers alinées de l’article 207 du Code Rural, les ruches peuplées séparées des propriétés voisines ou des voies publiques uniquement par un mur ou une palissade en planches jointes ou une haie vive ou sèche de 2 mètres de hauteur au-dessus du sol et débordant de 2 mètres de chaque côté de la ruche, ne sont assujetties à aucune prescription de distance.

Article 3: Des dispositions spéciales d’emplacement peuvent être prise  par le Préfet sur demande motivée des intéressés. …/…

Toute ruche doit être assurée au minimum « Responsabilité Civile et Assistance Juridique » :

– soit directement auprès de votre assurance via la multi-risque habitation (0 à 15 euros selon les cas)

– soit via un abonnement direct à une revue d’apiculture ( Abeille de France du SNA ou Abeilles et fleurs de l’UNAF), environ 30 euros.

– soit via la structure associative à laquelle vous adhérez (qui se chargera de prendre l’assurance via un abonnement comme ci-dessus indiqué).

Déclaration des ruches

Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, le numéro NUMAGRIT n’est plus demandé ; Il faut cependant déclarer la ruche en ligne entre le 1er septembre et le 31 décembre sur le site (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/spip.php?page=sommaire). Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate (document à conserver 5 ans dans son registre d’élevage). Elle se fait directement sans login ni mot de passe. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI).

Pour les particuliers, Mes démarches, Particulier, Déclarer des ruches. Même rubrique pour entreprises et collectivités représentée par une personne physique.

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